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Loi_2007_308.pdf du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

D_2008_1276.pdf du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs.

D_2008_1484.pdf du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine.

D_2008_1485.pdf du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux.

D_2008_1486.pdf du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs  et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

D_2008_1500.pdf du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

D_2008_1504.pdf du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment.

D_2008_1505.pdf du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration d'un préposé d'établissement.

D_2008_1506.pdf du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisée et à la mesure d'accompagnement judiciaire.

D_2008_1507.pdf du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection.

D_2008_1508.pdf du 30 décembre 2008 relatif aux conditions à remplir par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.

D_2008_1511.pdf du 30 décembre 2008 relatif à l'activité du préposé d'établissement.

D_2008_1512.pdf du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes.

D_2008_1553.pdf du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

D_2008_1554.pdf du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure.

D_2008_1556.pdf du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

A_31_12_08.pdf relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et à l'activité de délégué aux prestations familiales.

A_02_01_09.pdf relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.